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L'arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des intempéries et inondations du 28 février dernier a été signé le 30 mars 2010 et est paru au Journal Officiel du 2 avril 2010. L'arrêté est téléchargeable sur cette page.
Toutes les personnes sinistrées ont 10 jours à compter de la parution de l'arrêté pour engager la procédure d'indemnisation auprès de leur assureur. FAITES-VITE!
Documents joints :
